Le diagnostic électricité des locations

L’obligation de fournir un diagnostic électricité lors d’une location est en attente d’application, suite au décret du 11 août 2016, qui résulte de la loi Alur du 24 mars 2014.

Cela ne change rien à sa mise en œuvre, qui est identique à celle d’une mise en vente, mais sa validité passe à 6 ans au lieu de 3 ans.

Quant à l’obligation effective de présenter un tel document, elle rejoint un calendrier spécifique, selon la date de construction du bien et la date de signature du contrat de location dont il fait l’objet.

Ainsi, à partir de juillet 2017, tout bailleur doit présenter un état des installations intérieures d'électricité lorsqu’il loue un logement dont la construction a été validée avant 1975 et à partir de 2018, cet état concerne tous les logements bénéficiaires d’un bail de location, quelle que soit leur date de construction, sauf s’ils ont fait déjà fait l’objet d’une telle expertise depuis moins de 6 ans ou tout au moins d’une mise en conformité.

Ces nouvelles mesures sont la preuve que les autorités en matière de logement, souhaitent renforcer la protection comme la santé de tous les locataires, dans un objectif permanent de lutte contre l’exclusion.