Le diagnostic gaz des locations
Alors qu’il n’était exigible qu’en cas de vente, l’état des installations intérieures de gaz de plus de 15 ans s’étend désormais aux locations, même si son application effective ne s’effectuera réellement que pour les contrats de location signés à partir de juillet 2017, et sous certaines conditions, dont voici le point essentiel :
- Si le bien immobilier est doté d’un permis de construire antérieur à 1975 : le propriétaire doit fournir ce diagnostic pour tout contrat signé à partir de juillet 2017.
- Si le permis de construire de construire du bien est postérieur à 1974 : l’obligation de fournir ce diagnostic concerne tout contrat signé à partir de 2018.
En un mot, à partir de cette dernière date, cette expertise devient obligatoire pour tous les logements qui feront l’objet d’une location, à moins qu’ils aient déjà bénéficié d’une telle intervention depuis moins de 6 ans.
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