Sous la forme d’un format et contenu réglementé, l’état des installations intérieures d’électricité, est aussi un document obligatoire à fournir lors d’une promesse ou acte de vente, s’il s’avère que lesdites installations ont plus de 15 ans ou, dans tous les cas, n’ont pas été remises aux normes dans ce même laps de temps.
Cette étude, qui se résume plus à un constat des parties visibles, sans aucun déplacement ou démontage, ne concerne que tout ce qui est en aval de l’appareil général de commande et de protection, et ne s’applique pas, par exemple, à tout ce qui est amovible dans ce domaine, soit aux circuits propres à l’informatique, la télévision, etc.
Les limites de son domaine d’application y sont d’ailleurs clairement spécifiées et le donneur d’ordre, comme le futur propriétaire sait à quoi s’en tenir.
Toutefois, le diagnostiqueur relève toutes les anomalies notables et autres constatations dans sa synthèse.
Il indique aussi les travaux correctifs à faire réaliser par un électricien qualifié.
En cas de constatation grave, et dont la rectification doit être faite sans délai, il peut décider de stopper l’alimentation auprès du fournisseur, jusqu’à ce que la modification de l’installation dangereuse soit faite.
Diagnostic très utile pour les deux parties, il est aussi une sérieuse protection de la transaction pour le propriétaire, qui délègue toute responsabilité de vice caché au diagnostiqueur, lui-même couvert par une assurance civile professionnelle.
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