La loi Carrez

A partir du moment où un bien en vente constitue un lot de copropriété, il est soumis à la loi dite Carrez, entrée en vigueur par décret en date du 19 juin 1997, et qui exige que soit mentionnée dans toute promesse ou acte de vente, la superficie privative du bien.

Elle s’applique d’ailleurs à tout type de bien, qu’il s’agisse d’un commerce, de bureaux, comme d’un local d’habitation.

Comme ce métrage implique un respect minutieux de la législation en matière de surfaces à prendre en compte ou non, il est d’usage de confier cette opération à un diagnostiqueur qualifié pour ce type d’expertise.

Car celui-ci est bien placé pour avoir tous les outils en main pour mener à bien ce diagnostic, et protéger vos intérêts comme ceux de l’autre partie, en parvenant à un résultat parfaitement juste.

Car en cas d’erreur, les sanctions peuvent être lourdes si le locataire décide de contester cette valeur et de mener l’affaire au tribunal, au cours de l’année qui suit son achat.

En effet, elles peuvent se traduire par une baisse notable du prix de vente, voire la résolution de l’acte et par conséquent, l’annulation de la vente.