L’ERNMT

Tous les propriétaires ont l’obligation d’informer les futurs acquéreurs ou locataires de leur bien immobilier, de la présence éventuelle, sur le territoire où se trouve le bien, de certains risques d’ordre naturel, minier ou technologique, comme le prévoit l’article L. 125-5 du Code de l’environnement.

La liste de ces risques est arrêtée par le préfet du département et leur nature dépend de la zone géographique de la commune.

Ceux-ci doivent alors être reportés par le propriétaire sur un formulaire d’état des risques, document dont le modèle imprimé est téléchargeable ou mis à disposition auprès des administrations compétentes.

Etabli au maximum dans les six mois qui précèdent la signature de l’acte de vente ou du bail de location, le propriétaire peut choisir de le remplir lui même ou alors charger un professionnel, comme un diagnostiqueur immobilier, de le faire.

Cette option est nettement préférable, étant donné la pratique comme le savoir-faire de ce spécialiste en la matière, qui connaît déjà la quantité et la nature des risques à signaler, y joignant des extraits cartographiques pour localiser le bien immobilier vis-à-vis des dangers auxquels il peut être exposé : inondations, séismes, expositions à des matières dangereuses, glissements de terrain, etc.

Sachant les sanctions qu’encourt tout propriétaire qui a omis de joindre ces informations à la transaction, à savoir une diminution du prix de vente ou du loyer, comme une résolution du contrat, il est primordial de ne pas passer outre cette obligation et de s’appuyer sur des bases solides pour s’en acquitter.